Qui est considéré comme un
résident fiscal ?
Lorsqu’un contribuable commence à s’interroger sur sa situation fiscale, que ce soit en vue de changer de lieux de vie, d’investir à l’étranger ou de mieux structurer ses revenus, une question revient souvent : « la résidence fiscale, c’est quoi ? »
Ce n’est pas une simple formalité administrative. La résidence fiscale détermine dans quel État vous serez tenu de déclarer vos revenus, où vous devrez payer vos impôts, et à quelles obligations vous serez soumis. En cas de doute ou de mobilité à l’international, mieux vaut bien comprendre ce que cela implique.
Dans cet article, nous vous expliquons qui est considéré comme résident fiscal, selon quels critères, et quelles sont les conséquences liées à ce titre. Que vous soyez salarié, indépendant, investisseur ou chef d’entreprise, ce sont des notions fondamentales pour tout contribuable souhaitant anticiper sa situation avec clarté.
La résidence fiscale :
c’est quoi exactement ?
Définition de la résidence fiscale
La résidence fiscale correspond à l’État dans lequel l’administration considère qu’une personne est domiciliée au titre de l’impôt. Ce domicile fiscal n’est pas nécessairement lié à votre nationalité ni à votre inscription en mairie. Il repose sur des critères objectifs qui identifient le lieu principal de vos attaches économiques, professionnelles ou personnelles.
Pourquoi est-ce important de connaître son lieu de résidence fiscale ?
Parce que cet État dispose du droit d’imposer la majeure partie de vos revenus mondiaux. Et dans certains cas, cela entraîne des obligations fiscales spécifiques : déclaration des comptes à l’étranger, imposition sur vos biens immobiliers ou vos participations dans des sociétés.
Une mauvaise appréciation de votre domicile fiscal peut conduire à une double imposition, c’est-à-dire être prélevé deux fois sur un même revenu par deux États. Des conventions fiscales internationales sont toutefois en place pour limiter ces situations.
Les critères de détermination de la
résidence fiscale
Chaque État définit en droit interne ses propres règles. Voici celles en France, selon l’article 4 B du Code Général des Impôts.
Les critères appliqués en France
Pour l’administration fiscale, un contribuable est considéré comme résident fiscal français s’il satisfait à au moins un des critères ci-dessous :
Son domicile ou le lieu principal de séjour est en France : il y passe plus de 183 jours par an, ou sa famille y réside.
Son activité professionnelle principale est exercée sur le territoire français (salariée ou non).
Le centre de ses intérêts économiques est en France : par exemple, ses investissements, son patrimoine ou ses revenus principaux proviennent du territoire français.
Durée de séjour et nationalité : des éléments à nuancer
Le seuil des 183 jours est un critère fréquent, mais il n’est pas exclusif. Un État peut vous considérer comme résident fiscal même si vous y passez moins de 183 jours, dès lors que vous y avez votre domicile fiscal ou le centre de vos intérêts vitaux.
La nationalité n’a pas de valeur directe en droit fiscal interne. Une personne française peut parfaitement être considérée comme résidente fiscale d’un autre pays, en fonction de sa situation concrète.
Cas pratiques : plusieurs domiciles, vie entre deux pays
Avec la généralisation du télétravail, des détachements ou des expatriations partielles, il n’est pas rare qu’une personne ait plusieurs lieux de vie. Dans ce cas, il convient d’analyser l’ensemble des critères pour déterminer le véritable domicile fiscal.
Les conventions fiscales signées entre États (comme la France et l’Espagne) appliquent des règles internationales dites de « tie-breaker », pour trancher les situations de double titre de résidence.
Comparaison internationale :
des règles qui varient selon les États
Chaque État fixe ses propres critères.
Voici quelques exemples utiles pour mieux comprendre :
Espagne
mêmes critères principaux que la France, avec accent sur les 183 jours et le centre d’intérêts économiques.
Belgique
considère le domicile d’habitation et les liens économiques et familiaux.
Suisse
applique une durée de séjour de 30 jours avec activité ou 90 jours sans, pour établir la résidence.
Andorre
- Résidence active : vivre plus de 183 jours/an et y exercer une activité.
- Résidence passive : vivre plus de 90 jours/an et y investir un capital, sans exercer d’activité.
Importance des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales signées entre les États évitent qu’un même revenu soit imposé deux fois. Elles prévoient une hiérarchie de critères :
Le domicile permanent ;
Le centre des intérêts vitaux ;
Le lieu de séjour habituel ;
Et en dernier recours, la nationalité.
Ces accords permettent également de déterminer quel État a le droit d’imposer tel ou tel revenu, et d’éviter les doubles prélèvements grâce à des crédits d’impôt ou exonérations.
Changer de résidence fiscale :
quelles conséquences ?
Un changement de résidence fiscale entraîne des applications
fiscales importantes, tant en France qu’à l’international.
En cas de départ de France
Le contribuable devra :
- Déclarer son départ auprès de l’administration fiscale française ;
- Déclarer ses revenus perçus jusqu’à la date de départ ;
- Payer, si nécessaire, l’Exit Tax, notamment s’il détient plus de 50 % des parts d’une société.
Dans le pays d’accueil
Le nouvel État de résidence peut exiger :
- Une attestation de résidence ;
- La déclaration de vos revenus mondiaux ;
- Des preuves que vous n’êtes plus résident fiscal ailleurs.
Obligations fiscales du non-résident
Un non-résident reste soumis à certaines obligations fiscales si ses revenus proviennent encore de France (ex : loyers, plus-values immobilières, dividendes…).
Il devra :
Déposer une déclaration spéciale « non-résident » ;
Suivre les règles spécifiques aux non-résidents, prévues dans le CGI et les conventions fiscales ;
Vérifier les éventuelles exonérations ou droits particuliers en fonction de la situation.
Conclusion :
Comprendre sa résidence fiscale, c’est anticiper sereinement
La résidence fiscale ne se limite pas à un lieu de vie : c’est une notion juridique essentielle, aux applications concrètes pour tout contribuable. Elle détermine vos obligations, vos droits et l’État où vous serez redevable de vos impôts.
Dans un contexte de mobilité croissante et de structurations patrimoniales internationales, il est crucial d’anticiper pour éviter les erreurs ou les conflits de compétence entre États.
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