Créer une société en Andorre en tant que Français :
Est-ce légal ?
Oui, un résident français peut créer une société en Andorre en toute légalité. L’Andorre est un État souverain, doté de sa propre fiscalité et lié à la France par une convention fiscale en vigueur depuis 2015. La vraie question n’est donc pas de savoir si c’est autorisé, mais à quelles conditions : le montage n’est reconnu que s’il repose sur une activité et une présence réelles sur place. À défaut, l’administration française peut le requalifier et redresser son dirigeant. Convention franco-andorrane, obligations en France, frontière avec l’abus de droit, cas concrets : voici le cadre applicable.
La convention fiscale France-Andorre : la base légale à connaître
La relation fiscale entre les deux pays repose sur un texte précis : la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 2 avril 2013. C’est la première convention fiscale jamais conclue entre la France et l’Andorre. Approuvée côté français par la loi du 13 mars 2015 et publiée par le décret du 17 juillet 2015, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et s’applique aux impositions dues à compter de 2016.
Une convention fiscale a une fonction simple : éviter qu’un revenu soit taxé deux fois, une fois dans chaque pays. Le texte franco-andorran couvre notamment les salaires, les revenus immobiliers, les dividendes, les plus-values et les pensions, avec un mécanisme d’élimination de la double imposition et un protocole d’échange de renseignements entre administrations.
Pour se prévaloir de la convention, un contribuable installé en Andorre doit pouvoir justifier de sa domiciliation fiscale andorrane, généralement via un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration. C’est cette pièce qui rattache une personne à un État plutôt qu’à l’autre.
Un point mérite d’être souligné, car il conditionne tout le reste : la convention protège les situations réelles, pas les apparences. Elle attribue à chaque État le pouvoir d’imposer un revenu selon le lieu où il est réellement produit ; elle ne couvre pas les structures dépourvues de substance économique, c’est-à-dire celles qui logent en Andorre une base imposable correspondant à une activité en réalité exercée ailleurs. Invoquer la convention suppose donc d’en remplir réellement les conditions.
Source de référence : décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, texte consolidé sur Légifrance et fiche BOFiP INT-CVB-AND.
Ce qu’un résident français doit déclarer en France lorsqu’il détient une entreprise andorrane
S’installer légalement en Andorre ne fait pas disparaître toute obligation vis-à-vis de l’administration française. La fiscalité applicable dépend notamment du statut de résidence fiscale du dirigeant, de la structure détenue et de la localisation effective de l’activité. Tant qu’une personne conserve un lien fiscal avec la France — ou pendant la période de transition —, certaines déclarations restent dues. Les ignorer ne rend pas le projet illégal en soi, mais transforme un dispositif conforme en manquement déclaratif sanctionnable. Les connaître, c’est déjà se placer du bon côté de la frontière.
La déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger.
Tout résident fiscal français titulaire d’un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France doit le déclarer chaque année, via le formulaire 3916 joint à la déclaration de revenus (le 3916-bis vise les comptes d’actifs numériques). L’obligation vaut quel que soit le solde du compte. Son omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Lorsque le total des soldes non déclarés atteint 50 000 € au 31 décembre, l’amende est égale à 5 % du solde de chaque compte, sans pouvoir être inférieure à ces montants. (CGI, art. 1649 A et 1736, IV-2)
Les participations dans une structure étrangère détenues par une personne physique — article 123 bis du CGI.
Une personne physique domiciliée en France qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié peut être imposée sur les bénéfices de cette entité, même s’ils ne sont pas distribués. Le dispositif s’applique lorsque l’actif de la structure est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Les bénéfices sont alors réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers, imposés sur une assiette majorée de 25 %. (CGI, art. 123 bis ; BOI-RPPM-RCM-10-30-20)
Les sociétés étrangères contrôlées — article 209 B du CGI.
Ce dispositif permet au fisc de réintégrer dans le résultat imposable en France les bénéfices d’une société établie à l’étranger lorsqu’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés y détient, directement ou indirectement, plus de 50 % et que cette structure bénéficie d’un régime fiscal privilégié. Un régime est considéré comme privilégié lorsque l’impôt sur les bénéfices acquitté localement est inférieur de 40 % ou plus à celui qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun. Hors Union européenne, la société française peut échapper au dispositif si elle démontre que la structure étrangère exerce une activité industrielle ou commerciale effective sur son territoire d’établissement. (CGI, art. 209 B et 238 A ; BOI-IS-BASE-60-10)
L’exit tax — article 167 bis du CGI.
Un dirigeant qui détenait des titres avant de transférer son domicile fiscal hors de France peut être redevable de l’exit tax, qui traite le départ comme une cession fictive et impose les plus-values latentes. Elle se déclenche si l’un des seuils est atteint : titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou détention d’au moins 50 % des bénéfices d’une société — à condition d’avoir été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ. Deux points sont essentiels pour un départ vers l’Andorre :
- Le sursis de paiement automatique est réservé aux départs vers un État de l’Union européenne ou vers un État lié à la France à la fois par une convention d’assistance administrative et par une convention d’assistance au recouvrement, et non classé comme non coopératif. À défaut, le sursis n’est accordé que sur option : la déclaration 2074-ETD doit alors être déposée au plus tard 90 jours avant le départ, avec désignation d’un représentant fiscal et constitution de garanties égales à 12,8 % des plus-values. (CGI, art. 167 bis, IV et V)
- L’impôt est dégrevé si les titres sont conservés deux ans après le départ, ou cinq ans lorsque leur valeur globale dépasse 2,57 millions d’euros. Pendant le sursis, une déclaration de suivi doit être déposée chaque année : depuis la loi de finances pour 2024, son absence rend l’impôt immédiatement exigible, sauf régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure. (CGI, art. 167 bis, VII et IX)
Ces obligations dessinent une ligne de conduite : un dispositif conforme est un dispositif déclaré. C’est précisément la transparence vis-à-vis de l’administration française qui sépare une installation défendable d’un montage à risque.
Optimisation légale ou montage abusif : où passe la frontière ?
C’est le cœur du sujet. La distinction ne tient pas à un formulaire ou à un pays, mais à une notion : la substance économique réelle. En matière de fiscalité, une société doit correspondre à une activité effectivement exercée dans l’État où elle est établie. Un dispositif est légal quand il repose sur une activité authentique en Andorre ; il devient abusif quand il n’existe que sur le papier.
La substance économique, en pratique.
Ces critères sont ceux que l’administration française examine pour valider — ou disqualifier — une structure. Concrètement, on attend :
- une activité effective exercée depuis l’Andorre, et non une coquille sans opérations ;
- un local professionnel réel sur le territoire ;
- des moyens humains et matériels sur place (personnel, équipements, capacité à produire le service ou le bien facturé) ;
- des décisions de gestion prises depuis l’Andorre.
L’établissement stable et la direction effective.
Une convention fiscale rattache une société à l’État où se trouve son siège de direction effective — c’est-à-dire le lieu où sont réellement prises les décisions stratégiques. Si un dirigeant continue de piloter entièrement sa société andorrane depuis son domicile français, l’administration peut considérer que la direction effective se situe en France. La société est alors traitée comme disposant d’un établissement stable en France, quelle que soit l’adresse de son siège statutaire.
L’abus de droit — article L64 A du Livre des procédures fiscales.
Ce texte autorise l’administration à écarter un acte dont le but est exclusivement (ou principalement) d’éluder l’impôt, dès lors qu’il ne correspond à aucune réalité économique. La requalification entraîne le rappel de l’impôt éludé, assorti de pénalités et d’intérêts de retard. Un dispositif purement fiscal, sans logique économique propre, entre directement dans le champ de ce texte.
Ce qui rend une installation valide.
À l’inverse, un projet est défendable lorsqu’il combine : une substance locale tangible (l’activité logée en Andorre y est réellement exercée), des décisions prises sur place, et le respect des obligations déclaratives françaises rappelées plus haut. Ce n’est pas une addition de justificatifs formels : c’est une réalité de vie et d’activité qui doit exister.
C’est précisément là qu’intervient Gestions La Peguera : accompagner la structuration de votre activité pour qu’elle repose sur une substance réelle et respecte la législation des deux pays. Notre force est une double compétence franco-andorrane rare — avec des avocats inscrits aux barreaux de Paris et de Barcelone — qui permet de sécuriser le montage sous les deux angles juridiques à la fois. Notre équipe intervient en coordination avec vos conseils habituels, sans les remplacer.
Les cas concrets : quand la création est légale, quand elle ne l’est pas
Ces profils sont des cas types, inspirés de nos témoignages clients. Ils ne servent pas à trancher, mais à montrer que la légalité ne se juge pas sur une impression générale : une clientèle française ou un dirigeant qui vit hors d’Andorre n’ont rien de disqualifiant en soi. Ce qui fait la différence, ce sont quelques détails concrets — et c’est souvent là que se joue l’accompagnement.
La légalité ne se lit pas sur l’intention, mais sur les détails concrets
Comment les flux sont répartis
Ce qui a été déclaré
C’est précisément ce qui s’analyse au cas par cas, et rarement seul.
Faire vérifier votre situation
Questions fréquentes sur la légalité d'une société andorrane
Un résident français peut-il détenir une société en Andorre sans y vivre ?
Quel capital faut-il pour créer une société en Andorre ?
Le capital social minimum dépend de la forme juridique choisie. Pour une société à responsabilité limitée (SL), il est fixé à 3 000 €. Le capital constitue l'une des conditions de constitution de la société, mais il ne suffit pas à établir la réalité de son implantation en Andorre : l'activité, les moyens mobilisés et la substance économique restent déterminants.
Que risque-t-on si l'administration française conteste le dispositif ?
La convention France-Andorre protège-t-elle contre tous les risques fiscaux ?
Peut-on garder une activité en France tout en créant une société en Andorre ?
Combien de jours faut-il passer en Andorre pour que la résidence soit valable ?
Comment s'articule la fiscalité entre la France et l'Andorre selon ma situation ?
Tout dépend du statut de résidence du dirigeant, et c'est souvent le point le moins bien compris. Si vous vous installez réellement en Andorre et y transférez votre résidence fiscale, ce sont les règles andorranes qui s'appliquent à vos revenus andorrans, la convention de 2013 évitant la double imposition.
Si vous restez résident fiscal français tout en détenant une société andorrane, vos revenus personnels (rémunération, dividendes) demeurent soumis aux règles françaises, et des dispositifs comme l'article 209 B du CGI peuvent entrer en jeu. La société andorrane, elle, reste parfaitement valable dès lors qu'elle a une substance réelle : c'est votre situation personnelle, pas l'existence de la société, qui détermine ce qui est imposé où.