Création de société
SL ou SA en Andorre : quelle forme juridique choisir pour votre projet ?
Vous structurez votre projet en Andorre et vous hésitez entre SL, SA et société collective. Ce choix n’a aucun impact sur votre fiscalité, c’est un point fondamental que beaucoup d’interlocuteurs omettent. En revanche, il détermine votre niveau de contrôle sur l’actionnariat, votre capacité à accueillir des investisseurs et vos obligations de gouvernance. Voici les éléments concrets pour décider.
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Une fiscalité identique quelle que soit la structure juridique
Contrairement à la France, le statut juridique de votre société andorrane n’a aucune incidence sur son imposition. Que vous optiez pour une SL, une SA ou une société collective, l’impôt sur les bénéfices est plafonné à 10 % et les dividendes versés aux associés ne sont soumis à aucune imposition en Andorre.
La convention de non-double imposition signée avec la France — en vigueur depuis le 1er juillet 2015 — garantit par ailleurs que vos revenus ne seront pas imposés deux fois. Elle couvre les dividendes, intérêts, royalties et plus-values, et s’applique également avec la Belgique, l’Espagne et le Portugal.
Le choix de votre forme juridique se fait donc exclusivement sur des critères opérationnels : capital disponible, nombre d’associés, mode de gouvernance, profil de vos investisseurs.
La Société Limitée (SL / SLU) :
la structure de référence pour les PME et les indépendants
La SL est la forme juridique la plus utilisée en Andorre, toutes catégories d’entrepreneurs confondues. Dans la grande majorité des dossiers que nous traitons, c’est elle qui s’impose comme la structure la plus adaptée aux entrepreneurs franco-andorrans souhaitant exercer une activité de services, de conseil ou de commerce.
Régie par la Llei 20/2007 del 18 d’octubre de societats anònimes i de responsabilitat limitada, la SL est l’équivalent andorran de la SARL française. Sa responsabilité est strictement limitée aux apports : votre patrimoine personnel n’est pas engagé au-delà de votre mise de départ.
Capital et constitution
Le capital minimum requis est de 3 000 €, à déposer sur un compte bancaire andorran avant immatriculation. Ce montant modéré en fait la porte d’entrée naturelle pour les projets en phase de lancement ou les activités de services sans besoins capitalistiques importants.
Gouvernance et cession de parts
La gestion est souple : elle peut être confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non. La cession des parts est encadrée — tout transfert requiert l’accord préalable des associés — ce qui en fait une structure adaptée aux projets entre partenaires de confiance, où la cohésion interne prime sur la liquidité des titres.
Pour qui ?
Entrepreneurs individuels souhaitant exercer seuls avec responsabilité limitée → SLU (Société Limitée Unipersonnelle)
PME, activités de conseil, commerce, services digitaux
Porteurs de projet souhaitant maîtriser qui entre et sort du capital
Entrepreneurs franco-andorrans dont le projet ne nécessite pas de levée de fonds
La Société Anonyme (SA / SAU) :
pour les structures complexes et les projets d’envergure
La SA est la forme juridique adaptée aux projets impliquant plusieurs investisseurs, une gouvernance formalisée ou une vocation à lever des capitaux. Son capital minimum est de 60 000 €, divisé en actions librement négociables — contrairement aux parts d’une SL, elles peuvent être cédées sans accord préalable des autres actionnaires.
Capital et gouvernance
Cette liquidité des titres en fait la structure naturelle pour les groupes, les montages multi-actionnaires ou les sociétés ayant vocation à croître par apport extérieur. La SA peut être dotée d’un conseil d’administration, avec des administrateurs résidents ou non-résidents, sous réserve d’obtention du permis d’investissement étranger délivré par le gouvernement andorran.
La SAU (Société Anonyme Unipersonnelle) permet de bénéficier de ce cadre tout en restant seul associé — pertinent notamment pour certains montages de groupe où la forme SA est requise indépendamment du nombre d’actionnaires.
Pour qui ?
- Groupes et structures multi-actionnaires
- Projets nécessitant une entrée d’investisseurs sans droit de veto des associés existants
- Sociétés patrimoniales de gestion d’actifs à gouvernance formalisée
- Entrepreneurs dont le projet a vocation à croître par augmentation de capital
La Société collective :
responsabilité illimitée, usage spécifique
Moins courante, la société collective est une structure dans laquelle les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales — leur patrimoine personnel peut donc être engagé au-delà de leurs apports. Il n’existe pas de capital minimum légal.
Elle est utilisée dans des contextes patrimoniaux ou familiaux très précis, où les associés partagent des intérêts communs à long terme et maîtrisent parfaitement leur exposition au risque. Hors de ce cadre, elle n’est généralement pas recommandée.
Créer votre
Holding
Si vous détenez déjà des sociétés opérationnelles et cherchez à organiser vos participations, réduire la pression fiscale sur vos flux ou préparer une transmission, la holding andorrane est l’outil le plus puissant à votre disposition.
Créer votre société
Offshore
Il est possible de créer une société en Andorre sans y résider, sous réserve d’obtenir l’autorisation d’investissement étranger. SL comme SA sont accessibles dans ce cadre. C’est une solution utilisée notamment pour les activités internationales, le conseil ou les structures de facturation.
Investissez avec une société
Patrimoniale
Vous souhaitez investir ou gérer un patrimoine immobilier ou financier via une structure andorrane
La société patrimoniale andorrane offre un cadre fiscal et juridique stable pour la gestion d’actifs, la détention de biens immobiliers ou la structuration d’un portefeuille d’investissement — avec des avantages significatifs par rapport à la SCI française
Tableau comparatif : SL, SA et société collective en Andorre
Questions fréquentes sur les formes juridiques en Andorre
Peut-on transformer une SL en SA après la création ?
Oui, la transformation est juridiquement possible. Elle implique une modification statutaire, un acte notarié et le respect des exigences de capital de la SA (60 000 €). Cette démarche reste rare en pratique : le choix initial de la structure mérite d’être anticipé.
La forme juridique influe-t-elle sur les délais de création ?
Non de façon significative. Les deux structures suivent un processus similaire : réservation de dénomination, autorisation d’investissement étranger, dépôt du capital, acte notarié, immatriculation. En pratique, comptez plusieurs mois pour la constitution juridique et entre 8 et 12 mois pour une structure pleinement opérationnelle.
Faut-il être résident andorran pour créer une SL ou une SA ?
Non. Les deux formes sont accessibles aux non-résidents étrangers, sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable d’investissement délivrée par le gouvernement andorran. La résidence fiscale active est une démarche distincte, que la création de société peut ouvrir le droit d’initier mais elle n’est pas un prérequis.
Faut-il un notaire andorran pour constituer la société ?
Gestions La Peguera :
votre cabinet de référence en Andorre
Le choix entre SL et SA dépend de paramètres qui dépassent souvent les critères de capital : structure de votre groupe actuel, fiscalité personnelle, perspectives de croissance, enjeux de transmission. Un choix mal calibré en amont peut générer des frais de restructuration significatifs.
Notre cabinet accompagne les entrepreneurs franco-andorrans à chaque étape : du choix de la forme juridique jusqu’à l’immatriculation et le suivi fiscal dans les deux pays. Notre équipe pluridisciplinaire maîtrise le droit andorran, les démarches administratives en catalan et les enjeux fiscaux franco-andorrans.
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