Dans le cadre d’une succession, les bénéficiaires de l’héritage doivent en général s’acquitter d’une obligation fiscale. Cette dernière peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Dans un pays comme l’Andorre, la loi est élaborée de façon à faciliter la transmission du patrimoine du défunt. Centre d’affaires, Gestoria La Peguera présente les avantages de la fiscalité andorrane sur la succession. Nous vous proposons également notre accompagnement pour toutes vos démarches de transmission d’héritage.
Qu’est-ce que le droit de succession ?
Le droit de succession est un ensemble de règles et de principes établis pour encadrer la transmission du patrimoine d’une personne décédée. En Andorre, la loi 46/2014, du 18 décembre 2014 porte sur la succession, les donations et les mécanismes successoraux. Elle couvre différents aspects et établit certaines normes :
- les disposition générales (ouverture de la succession, qui peut succéder, l’indignité successorale, l’incapacité successorale, etc.)
- la succession héréditaire (ordre de succession, les réserves héréditaires, les legs, l’hériter fiduciaire)
- la gestion de l’héritage (liquidation de la succession, paiement des dettes, partage des biens, etc.)
- les dispositions spécifiques (succession des personnes mariées, successions des enfants adoptifs, succession internationale, etc.)
En Andorre, les descendants directs sont les bénéficiaires naturels de l’héritage du défunt. À travers son testament, ce dernier peut répartir son patrimoine en fonction de ses affinités. Cependant, la loi l’oblige à réserver au moins un quart de son patrimoine à ses descendants. Par exemple, si donnez l’intégralité de vos biens à votre ami dans l’optique de déshériter votre enfant, les autorités peuvent procéder à un rééquilibrage. Votre fils ou fille recevra ainsi au moins 25 % de l’héritage.
En l’absence d’héritiers survivants, la priorité successorale est dévolue au conjoint survivant et aux ascendants.
Quelles sont les règles et procédures à suivre concernant le droit de succession ?
Andorre offre un régime fiscal avantageux pour les successions, avec des droits de succession et des impôts sur les donations inexistants pour les résidents.
Voici les règles et procédures à suivre concernant le droit de succession en Andorre :
1. Détermination des héritiers:
- Vérifier l’existence d’un testament : Le testateur peut modifier l’ordre de succession légal en rédigeant un testament.
- Si aucun testament n’existe, l‘ordre de succession légal est appliqué:
- Descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.)
- Ascendants directs (parents, grands-parents, etc.)
- Conjoint survivant
- Collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, etc.)
- État
2. Acceptation ou renonciation à la succession:
- Les héritiers ont un délai de réflexion pour accepter ou renoncer à la succession.
- L’acceptation de la succession est pure et simple ou sous bénéfice d’inventaire.
- La renonciation à la succession doit être faite par acte notarié.
3. Liquidation de la succession:
- Paiement des dettes du défunt.
- Partage des biens entre les héritiers.
- Déclaration fiscale de succession.
4. Formalités administratives:
- Obtention du certificat de décès.
- Inscription du décès au registre civil.
- Demande d’acte de notoriété.
Procédures spécifiques:
- Succession avec des biens immobiliers
- Succession internationale:
- Des conventions internationales peuvent s’appliquer.
- Les règles du pays de résidence du défunt ou des héritiers peuvent être prises en compte.
La fiscalité andorrane sur le droit de succession
Comparativement à d’autres nations, la fiscalité sur le droit successoral en Andorre est beaucoup plus souple.
Quelle est l’imposition sur les donations pour les résidents individuels ?
En Andorre, aucun impôt n’est prélevé sur les donations pour les résidents individuels. Par conséquent, tout présent n’engendrerait aucune obligation fiscale.
Quelle est l’imposition sur les droits de succession en Andorre ?
Sur le territoire andorran, il n’y a pas de droits de succession comme dans d’autres États. Par conséquent, la personne décédée n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values issues de la transmission « per causa de mort ».
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