Que vous soyez marié, parent ou simplement intéressé par la fiscalité, comprendre le fonctionnement du foyer fiscal : définition, fonctionnement et particularités est crucial pour maximiser vos avantages fiscaux et éviter les erreurs fréquentes lors de la déclaration de vos impôts.
La Gestoria la Peguera est là pour vous guider à travers les termes techniques et vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur le foyer fiscal.
Qu’est-ce que le foyer fiscal ?
En France, le foyer fiscal est un regroupement de personnes, généralement une famille, dont les revenus sont additionnés pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu dû par l’ensemble des membres du foyer. Les revenus de tous les membres du foyer fiscal sont additionnés, puis soumis à un barème progressif d’imposition, permettant ainsi une répartition équitable de la charge fiscale.
Comment se constitue le foyer fiscal ?
Il est généralement composé du contribuable et de sa situation familiale. Il comprend à la fois ce dernier, mais aussi, le cas échéant, le conjoint marié ou pacsé soumis à une taxation commune, sans oublier les enfants mineurs ou majeurs rattachés au foyer (sous certaines conditions) et les autres personnes qui sont fiscalement à charge.
Pourquoi déclarer un foyer fiscal ?
Avant de s’intéresser plus en détail aux avantages fiscaux, rappelons que la déclaration du foyer fiscal est une obligation légale, selon les articles 170 du CGI, qui stipulent que chaque contribuable doit déclarer annuellement ses revenus et ceux de son foyer fiscal.
Les avantages fiscaux liés au foyer fiscal
Si vous êtes en France et que vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, vous pouvez tirer parti de nombreux avantages fiscaux liés au foyer fiscal, notamment :
- La possibilité de bénéficier du quotient familial, qui prend en compte la situation et les charges familiales dans le calcul de votre imposition.
- L’accès à certaines réductions et crédits d’impôt liés aux dépenses engagées pour le foyer fiscal (emploi à domicile, frais de garde d’enfants, dons aux associations, etc..).
- La possibilité de bénéficier d’exonérations ou de réductions d’impôts en cas de rattachement au foyer fiscal d’enfants majeurs à charge ou de personnes handicapées.
Comment déclarer son foyer fiscal ?
Si vous résidez en France, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, y compris ceux perçus à l’étranger. Si vous ne résidez pas en France, vous devez généralement déclarer uniquement les revenus de source française.
Les différentes déclarations fiscales possibles
- Formulaire n° 2042 (CERFA n° 10330) pour la déclaration des revenus de l’ensemble du foyer fiscal pour les résidents en France.
- Formulaire n° 2041-E (CERFA n° 50318) pour les non-résidents percevant des revenus de source française ou disposant d’une habitation en France.
- Formulaire n° 2042-C (CERFA n° 11222) pour déclarer les revenus et dépenses ne figurant pas sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
- Formulaire n° 2042-SK (CERFA n° 12451) pour la déclaration de revenus simplifiée pré-remplie.
Les pièces justificatives pour déclarer son foyer fiscal
Pour déclarer, vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives en fonction de votre statut, et pour vous aider voici quelques éléments :
- Déclaration de revenus général : vous devez indiquer tous les revenus que vous avez perçus et, le cas échéant, ceux des autres membres du foyer.
- Si vous êtes résident fiscal d’un autre État, vous devez fournir une copie certifiée de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de cet État, accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État pour l’ensemble des membres du foyer fiscal.
- Pour les crédits et réductions fiscales, vous devez fournir les pièces justificatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôt.
- Si vous employez une personne à domicile ou bénéficiez des services d’une association, entreprise ou organisme déclaré, vous devez conserver les justificatifs délivrés par l’URSSAF, l’organisme, l’association ou l’entreprise, ainsi que la lettre d’engagement, le contrat de travail et les bulletins de salaire des salariés.
Les erreurs à éviter lors de la déclaration fiscale
Pour éviter les erreurs lors de la déclaration de revenus, voici un ensemble de points à surveiller :
- Vérifiez les informations personnelles et les coordonnées : assurez-vous que les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des membres du foyer sont corrects et à jour.
- Prenez en compte tous les revenus du foyer : pensez à déclarer tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal, y compris les traitements et émoluments des organisations internationales. Vérifiez que vous avez coché la case FV pour les revenus exonérés.
- Respectez les délais de dépôt de la déclaration fiscale : veillez à déposer votre déclaration fiscale dans les délais impartis pour éviter l’application d’une amende de 150 €.
- Renseignez correctement toutes les cases : soyez attentif à bien renseigner les montants et cocher les cases correspondantes.
- Déclarer les plus-values immobilières exonérées : pensez à déclarer les plus-values immobilières exonérées, même si elles ne génèrent pas de taxe supplémentaire.
- Changement de statut au sein d’un ménage : dans le cas d’un changement, il est important de fournir un commentaire dans la déclaration d’impôts pour expliquer la situation et les raisons du rattachement ou de la dissociation d’une personne du foyer fiscal. Ceci permettra à l’administration fiscale d’ajuster le montant de l’impôt sur le revenu et des éventuels crédits d’impôts en conséquence.
En respectant ces points clés dans votre déclaration fiscale, vous limiterez les risques d’erreurs et de pénalités associées.
Les particularités du foyer fiscal pour les couples mariés ou pacsés
Le foyer fiscal est soumis à certaines particularités en matière d’imposition, de crédits et de réductions d’impôts ou encore de quotient familial.
Voici un aperçu de ces particularités:
- Imposition commune : Les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont en principe soumises à une fiscalité commune pour les revenus perçus par chacun d’eux, mais aussi ceux de leurs enfants et des personnes à charge.
- Quotient familial : Les conjoints bénéficient d’un quotient familial de base de 2 pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ainsi que de majorations de quotient familial pour les enfants et personnes à charge.
- Crédits et réductions d’impôt : Les couples mariés ou pacsés peuvent bénéficier de divers crédits et réductions d’impôt, comme pour l’emploi à domicile, le dispositif Pinel pour l’investissement locatif ou encore la LODEOM pour les investissements outre-mer.
Les situations particulières du foyer fiscal
Plusieurs éléments propres au foyer fiscal peuvent avoir une incidence sur la détermination du domicile fiscal et le calcul de l’impôt sur le revenu.
Par exemple, le mariage, la rupture d’un couple pacsé ou le divorce peuvent modifier la composition du foyer fiscal et entraîner la création d’un nouveau contribuable. Ces événements ont une incidence sur l’évaluation et le partage des revenus, mais également sur le quotient familial, qui est calculé en fonction des dépenses engagées.
Par ailleurs, en cas de décès d’un membre du foyer fiscal, deux périodes d’imposition doivent être prises en compte au titre de l’année du décès pour un couple soumis à une fiscalité commune.
Les évolutions récentes concernant le foyer fiscal
Les évolutions récentes du foyer fiscal sont principalement liées aux lois n° 2017-1837 de finance pour 2018 (et n° 2020-1721 de finances pour 2021).
Pour résumer les principaux changements, la taxe d’habitation sur les habitations principales sera progressivement supprimée entre 2020 et 2023, tandis que des évolutions ont été apportées à l’impôt sur le revenu, notamment la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l’extension de la réduction fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ces changements ont pour objectif de simplifier la fiscalité, de mieux répartir les ressources entre les différentes collectivités territoriales et d’adapter les règles d’imposition aux évolutions de la société et des situations familiales.
Conclusion
En conclusion, le foyer fiscal est un élément central dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le foyer fiscal, déterminé à une date précise, rattache des individus (célibataires, mariés ou en PACS) aux administrations fiscales et prend en compte le montant des revenus, le nombre de parts liées aux enfants ou aux parents à charge pour déterminer le taux d’imposition et les droits associés.
Si vous souhaitez mieux comprendre les moyens de bénéficier de ces avantages et être au fait des évolutions réglementaires, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts en droit fiscal Français et Andorran.
Nous vous aiderons à comprendre les particularités du foyer fiscal, ainsi que les avantages fiscaux proposés par la principauté. Nous élaborerons des solutions personnalisées pour améliorer votre position financière et optimiser votre charge fiscale.
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