Le régime de fiscalité mère-fille est considéré comme la référence pour limiter les pertes et l’impact fiscal de deux entreprises affiliées. Ce dispositif permet d’annuler la double imposition à l’IS et d’avoir un meilleur contrôle sur vos finances. Notre centre d’affaires Gestoria La Peguera vous présente l’essentiel à savoir sur ce procédé fiscal !
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un régime mère-fille ?
- Comment fonctionne le régime mère-fille ?
- Un intérêt fiscal pour la société mère
- Un changement sur les plus-values des titres de participation
- Que peut vous apporter un régime mère-fille en termes de fiscalité ?
- À quelles conditions pouvez-vous profiter du régime mère-fille ?
- Une condition liée à la société bénéficiaire des dividendes
- La société qui distribue les dividendes doit être soumise à l’impôt sur les sociétés
- La société bénéficiaire détient 5 % minimum du capital de la société émettrice
- La conservation des titres
Qu’est-ce qu’un régime mère-fille ?
Encore appelée holding, la société mère est une entreprise qui détient plusieurs parts d’une autre société qu’elle contrôle en externe. Cette dernière est communément appelée société fille (filiale).
Réglementé par l’article 145 du Code des impôts, le régime de fiscalité pour holding mère-fille met en relation ces deux types de sociétés. Il s’agit d’un dispositif d’optimisation fiscale propre aux groupes de sociétés. Vous ne devez pas le confondre avec l’intégration fiscale qui est bien plus spécifique !
Comment fonctionne le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille a un mode de fonctionnement relativement simple. Voici les grandes lignes de ce dispositif !
Un intérêt fiscal pour la société mère
Par principe, le système impacte le résultat et la distribution de dividendes de la société mère. Autrement dit, les filiales bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés (IS). La holding déduit 100 % des produits envoyés par la filiale. En contrepartie, elle réintègre une quote-part de 5 % de frais et de charge sur la liasse fiscale, imprimé 2058 A.
À titre d’exemple, considérons la société MARTIN et sa filiale LUCAS qui ont opté pour le régime mère-fille. Si la société mère a un résultat de 8 000 €, la filiale LUCAS lui verse 7 000 € de dividendes. Sur la liasse fiscale, la holding déduit 100 % des 7000 € de dividendes puis réintègre 5 % à la somme.
En calcul, 8000 € -7000 € + 350 € (7000 × 5 %) = 1350 € imposables à la société mère MARTIN.
Un changement sur les plus-values des titres de participation
Le régime mère-fille s’applique aussi sur les titres de participation d’une entreprise. La spécificité de ce procédé résulte dans le taux applicable qui est de 12 % au lieu de 5 %. Les titres de participation doivent respecter quelques conditions pour être éligibles à ce dispositif.
Que peut vous apporter un régime mère-fille en termes de fiscalité ?
Ce processus est très avantageux pour vos structures affiliées. Il permet :
- une exonération partielle des impôts sur les produits de votre entreprise,
- une annulation de la double imposition lors du versement d’un produit de participation,
- une exonération de plus-value.
L’exemption d’impôts concerne les dividendes, les bonis de liquidation et droits de souscription. Le régime mère-fille implique une imposition raisonnable sur les parts des actionnaires et les produits de participation avec d’importants bénéfices sur le plan financier.
À quelles conditions pouvez-vous profiter du régime mère-fille ?
Toutes les holdings et leurs sociétés affiliées ne peuvent pas bénéficier de ce système. Plusieurs conditions doivent, en effet, être remplies par les différentes parties pour y avoir droit.
Une condition liée à la société bénéficiaire des dividendes
La société bénéficiaire des dividendes doit obligatoirement être une personne morale. De plus, cette entité subit, de plein droit ou sur option, l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %.
La première condition pour être éligible au régime de fiscalité mère-fille exclut ainsi les sociétés de personnes imposables sur le revenu. Sous certaines conditions, les PME et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du dispositif fiscal.
La société qui distribue les dividendes doit être soumise à l’impôt sur les sociétés
La société fille qui distribue ses parts aux actionnaires doit être aussi soumise à l’impôt sur les sociétés. En principe, l’exonération n’est aucunement conditionnée par le lieu d’implantation de la filiale concernée ou la forme juridique de cette dernière.
La filiale qui bénéficie d’une exonération d’impôts peut, elle aussi, prétendre à ce régime spécial. Prudence, toutefois : votre structure doit avoir une substance économique pour cocher dans toutes les cases. Une société fictive peut occasionner des problèmes avec l’administration de votre pays !
La société bénéficiaire détient 5 % minimum du capital de la société émettrice
L’entreprise bénéficiaire des parts destinées aux actionnaires doit détenir un certain pourcentage du capital de la société émettrice. Estimé à 5 %, il est vérifié lors de la distribution des gains et des profits par les filiales. Les actions peuvent entraîner l’application du régime mère-fille tandis que les avoirs détenus en usufruit sont exclus de ce dispositif fiscal.
En règle générale, le régime s’applique aux produits et titres de participation du capital de la société émettrice. Sont concernés de manière extensive :
- le boni de liquidation,
- les dividendes,
- les distributions de réserves.
Assurez-vous que vos entreprises remplissent ces conditions avant d’opter pour le régime mère-fille !
La conservation des titres
La dernière condition à remplir par les holdings et leurs filiales se résume en quelques mots : la conservation des titres. Votre société bénéficiaire doit ainsi les détenir pour une durée de 2 ans au minimum.
Ce procédé offre plus de crédibilité au dispositif du groupe d’entreprises aux yeux de la loi. Elle ne concerne non plus que les créances qui représentent 5 % du capital de la société émettrice des parts. Le choix de ce régime doit être formulé par la holding du groupe.
Le système mère-fille propose des conditions flexibles pour des avantages fiscaux considérables. N’hésitez pas à consulter un professionnel des finances comme notre centre d’affaires Gestoria La Peguera pour mettre en place ce dispositif et en maîtriser tous les rouages !
