En France, vous pouvez créer une société civile immobilière ou patrimoniale pour gérer des biens fonciers avec vos associés. Malgré leurs nombreux points communs, ces deux statuts juridiques présentent quelques différences. Centre d’affaires intervenant en Andorre, Gestoria La Peguera présente les avantages, les caractéristiques, les similitudes et les spécificités des sociétés civiles patrimoniales et immobilières. Nous mettons aussi à votre disposition notre expertise pour la constitution de ce type d’entreprises en Andorre.
Qu’est-ce qu’une société civile patrimoniale ?
La société civile patrimoniale partage de nombreuses similitudes avec la SCI. Elle vous permet de gérer votre patrimoine immobilier plus librement, mais aussi d’exercer plusieurs autres activités non relatives au foncier. Vous pouvez donc administrer un portefeuille de valeurs, ou investir dans d’autres secteurs. Comparativement à la SCI, l’objet social de la société civile patrimoniale est beaucoup plus étendu.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
La SCI est une entreprise créée dans le but unique de mettre en location ou de gérer un patrimoine immobilier. Contrairement à la société par actions simplifiée ou la SARL, elle est régie par le Code civil et plus précisément par ses articles 1832 et suivants. Vous pouvez mettre en place une SCI dans le but de générer des profits. Vous mettez ainsi en location des logements meublés ou nus ou vous construisez des immeubles afin de les revendre.
En créant une société civile immobilière, votre objectif peut aussi être de ne pas générer des profits. Possédez et gérez un patrimoine immobilier avec vos associés dans l’unique but d’écarter l’application des principes de l’indivision.
Quels sont les avantages des sociétés civiles patrimoniales et immobilières ?
La société civile patrimoniale et la SCI présentent de nombreux avantages communs.
Gérer son patrimoine et la transmission de celui-ci
Le champ d’activité d’une SCP et d’une SCI est déterminé par leur objet social, défini dans leurs statuts. La société civile immobilière vous permet de gérer et de transmettre des actifs fonciers. Avec la SCP, vous pouvez ajouter à votre objet social la gestion et la transmission de valeurs mobilières.
Lorsque vous détenez la propriété d’un patrimoine avec une tierce personne, vous êtes en principe soumis au régime de l’indivision. Or, en créant une société civile patrimoniale, vous bénéficiez de nombreux avantages :
- meilleure préservation des actifs,
- plus de souplesse dans l’administration du patrimoine.
La création d’une SCP permet aussi de profiter d’une réduction conséquente du montant des droits de succession à travers le procédé des donations successives des parts sociales aux héritiers.
Aucun montant minimum pour constituer le capital social de départ
Pour la constitution du capital social de départ d’une société civile patrimoniale, la loi n’exige aucun montant minimum. Vous et vos associés n’avez donc pas besoin d’effectuer des apports importants avant de mettre en place une SCP. Toutefois, si un bien immobilier est inclus dans le capital social, il est obligatoire de recourir à un notaire. La procédure peut alors s’avérer légèrement plus délicate.
La liberté de rédaction des statuts
Lorsque vous choisissez le statut juridique SCP pour votre entreprise, vous pouvez rédiger vos statuts avec plus de facilité. Par exemple, vous êtes libre de définir le nombre de gérants et de leur attribuer les pouvoirs que vous souhaitez. Vous pouvez élaborer les règles de majorité qui s’appliqueront aux votes. Pendant la rédaction des statuts de votre SCP, vous avez la possibilité d’insérer une clause d’agrément qui requiert l’accord de tous les associés avant l’entrée d’une nouvelle personne dans l’entreprise. Vous avez le droit de choisir la répartition des résultats de la société civile entre les associés sans respecter un principe égalitaire entre les membres.
Quels sont les inconvénients des sociétés civiles patrimoniales et immobilières ?
Malgré leurs nombreux avantages, les sociétés civiles patrimoniales et immobilières présentent quelques inconvénients.
L’objet principal de la société est civil et non commercial
Lorsque vous procédez à la création d’une société civile patrimoniale, vous êtes obligé de faire attention à la nature de vos activités. Celles-ci ne doivent en aucun cas prendre la forme commerciale conformément aux dispositions de la loi. Par exemple, vous ne pouvez pas louer exclusivement des biens meublés à travers une société civile patrimoniale, car cette activité est purement commerciale. Pour éviter de faire entorse à la loi, vous pouvez faire appel à Gestoria La Peguera dans le cadre de la création d’une société patrimoniale en Andorre (comparable à une SCI ou SCP en France). Nos avocats, experts en droit immobilier et en fiscalité, vous offrent un accompagnement adapté à votre situation.
La société est soumise à l’imposition sur les revenus
Les associés d’une société civile patrimoniale ont l’obligation de s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Ils doivent procéder à la déclaration de leur quote-part de résultat à titre individuel. Cette somme vient s’ajouter aux autres ressources de leur foyer fiscal, entraînant ainsi une augmentation considérable de leur taux d’imposition.
Sous certaines conditions, vous pouvez préférer vous soumettre à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, vos associés et vous n’êtes plus imposés individuellement. C’est l’entreprise qui prend directement en charge les dépenses fiscales.
Comment réussir à choisir entre SCI et SCP ?
Il est souvent très difficile de choisir entre une société civile patrimoniale et une SCI, notamment en raison de leurs nombreuses ressemblances. Mais, en vous basant sur des critères concrets, vous parviendrez facilement à opter pour la forme juridique idéale pour votre entreprise. Si le patrimoine de votre future société est composé uniquement de biens immobiliers, il faudra alors privilégier la SCI. Vous et vos associés pourrez ainsi bénéficier de nombreux avantages fiscaux.
Si votre entreprise souhaite se diversifier et ne pas se limiter à l’immobilier, nous vous recommandons d’opter pour la SCP. Vous aurez ainsi plus de facilité à gérer votre patrimoine tout en vous conformant aux exigences de la loi.
Faites le point gratuitement et rapidement avec l'un de nos conseillers
