La convention de sécurité sociale entre
la France et l’Andorre
Qu’est-ce que la CASS : Caixa Andorrana de Seguretat Social ?
La CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social ou Caisse de Sécurité Sociale Andorrane) est un organisme de Sécurité sociale créé en 1968. Elle se charge de la gestion de toutes les questions relatives aux différents dispositifs sociaux en place en Andorre ainsi que la couverture maladie.
Le système de santé publique andorran couvre tous les résidents de l’État. Le rôle de la branche générale de CASS est principalement de rembourser les services médicaux et pharmaceutiques. Les seuils de remboursement par le régime andorran de Sécurité sociale peuvent aller jusqu’à 100 % lorsqu’il ne s’agit pas de dépenses de santé des services sans affiliation avec l’institution. Les dépenses des services non affiliés à la CASS sont en effet remboursées jusqu’à 33 %.
La CASS dispose toutefois d’une seconde branche, la division retraite. Cette dernière s’occupe des questions relatives aux pensions de retraite et de veuvage.
La convention de Sécurité sociale entre la France et Andorre regroupe-t-elle d’autres pays ?
La convention de Sécurité sociale entre la France et l’Andorre est un accord bilatéral qui s’applique uniquement aux deux pays. Il est important de ne pas la confondre avec d’autres conventions internationales de sécurité sociale, telles que celles qui existent entre l’Andorre et l’Espagne ou le Portugal.
Cet accord est applicable aux travailleurs ayant cotisé dans l’un des pays ainsi qu’à leur famille et leurs descendants. La convention entre la France et l’Andorre inclut plusieurs prestations :
prestations économiques de maternité,
différentes pensions (invalidité, retraite, décès, veuvage…),
soins médicaux (maternité, maladies courantes, accident de travail),
prestations économiques pour incapacité temporaire ayant pour cause une maladie ou un accident du travail.
Le principe est simple. La somme des périodes travaillées et des montants cotisés par un citoyen d’un de ces états lui permet d’obtenir le droit à une retraite en Andorre et inversement. C’est-à-dire qu’au moment de toucher une prestation après avoir cotisé, la législation vous permet de la toucher dans n’importe lequel des Pays ayant conclu l’accord. Vous pouvez donc accéder aux prestations de la Caixa Andorrana de Seguretat Social après avoir cotisé en France.
Comment fonctionnent les cotisations en Andorre ?
En Andorre, l’affiliation au régime de Sécurité sociale est obligatoire pour tous les travailleurs salariés et indépendants. Les cotisations sociales sont réparties entre l’employeur et le salarié, et varient en fonction du statut du travailleur et de son salaire. Les personnes non actives et ne remplissant pas les conditions pour une pension publique doivent souscrire une assurance privée pour se couvrir en cas de maladie.
Les cotisations des salariés pour la Sécurité sociale s’élèvent à 22 % de leur salaire brut réparti en 6,5 % à la charge du travailleur et 15,5 % à la charge de l’employeur. Les travailleurs indépendants, quant à eux, doivent cotiser un montant qui correspond à 22 % du salaire moyen en Andorre. Toutefois, le travailleur indépendant peut être amené à payer une cotisation réduite ou élevée par rapport à cette base en fonction de son chiffre d’affaires et du revenu net de son activité au cours de l’exercice précédent.
Que permet la convention de Sécurité sociale entre la France et Andorre ?
La Caixa Andorrana de Seguretat Social couvre de nombreuses prestations relatives à différentes branches sociales. On peut mentionner les prestations suivantes :
pension de vieillesse et survivant,
assurance maladie maternité,
assurance accident au travail,
prestations familiales,
pension d’invalidité,
allocation décès.
Quels Français et Andorrans sont concernés par la convention de Sécurité sociale ?
La convention de Sécurité sociale s’applique aux travailleurs salariés et indépendants, ainsi qu’à leurs ayants droit, qui ont exercé une activité professionnelle dans l’un des deux pays. Elle couvre également les personnes non actives qui reçoivent une pension de retraite ou d’invalidité de l’un des deux pays. Les fonctionnaires en activité ou à la retraite, ainsi que leurs ayants droit, sont également couverts par la convention pour certaines prestations.
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