La convention de non double imposition France Andorre : ce qu’il faut comprendre
La convention fiscale France–Andorre peut vite sembler technique. Voici une lecture claire et accessible pour comprendre les règles essentielles sans vous perdre dans le texte de loi.
Dans cet article, nous vous proposons une lecture simple et concrète de la convention fiscale France–Andorre, pour comprendre l’essentiel sans avoir à parcourir le texte juridique complet.
La France et l’Andorre ont-elles une convention de non double imposition ?
Oui, la France et l’Andorre ont signé une convention de non double imposition afin d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois et de mieux encadrer les situations fiscales entre les deux pays.
Signée à Paris le 2 avril 2013, cette convention fiscale est en vigueur depuis 2015 et s’applique notamment aux questions de résidence fiscale, de revenus, d’activité professionnelle ou encore d’investissements entre la France et l’Andorre.
À quoi sert la convention fiscale France–Andorre ?
La convention fiscale France–Andorre a pour objectif d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois entre les deux pays. Elle permet aussi de déterminer quel État peut imposer selon la résidence fiscale du contribuable, la nature des revenus perçus et la situation concernée.
Plus largement, elle encadre les situations transfrontalières entre la France et l’Andorre, tout en prévoyant un cadre de coopération destiné à prévenir certaines situations de fraude ou d’évasion fiscale.
Comment déterminer la résidence fiscale entre la France et l’Andorre ?
La résidence fiscale entre la France et l’Andorre ne se résume pas à la règle des 183 jours.
En pratique, il faut regarder où se trouve votre foyer de vie, où sont vos attaches personnelles et économiques, où vous séjournez le plus souvent et, dans certains cas, votre nationalité.
La convention prévoit donc plusieurs critères pour trancher lorsqu’une personne pourrait être considérée comme résidente des deux pays.
Quels revenus sont concernés par la convention fiscale France–Andorre ?
La convention fiscale France–Andorre encadre plusieurs catégories de revenus. Elle permet de déterminer, selon la situation du contribuable et la nature du revenu, si l’imposition relève de la France, de l’Andorre, ou des deux avec un mécanisme destiné à éviter une double imposition. En pratique, les principaux cas à distinguer sont les salaires, les revenus immobiliers, les les dividendes et les plus-values.
Salaires
où sont-ils imposés entre la France et l’Andorre ?
En principe, les salaires sont imposés dans l’État où l’activité est exercée. Autrement dit, si une personne réside dans un pays mais travaille physiquement dans l’autre, c’est en général le pays d’exercice de l’activité qui conserve le droit d’imposer ce revenu. Il existe toutefois des exceptions, notamment lorsque la présence dans l’autre État reste temporaire et remplit certaines conditions prévues par la convention.
Revenus immobiliers
dans quel pays sont-ils imposés ?
Les revenus tirés d’un bien immobilier sont imposés dans l’État où se situe ce bien. Ainsi, un bien immobilier situé en France reste normalement imposable en France, même si son propriétaire est résident fiscal andorran. La même logique s’applique à un bien situé en Andorre.
En revanche, le propriétaire doit continuer à déclarer ce revenu dans son pays de résidence fiscale, même si la convention évite qu’il soit imposé deux fois.
Dividendes
quelles règles entre la France et l’Andorre ?
Les dividendes perçus entre la France et l’Andorre sont, en principe, imposés dans le pays de résidence du bénéficiaire. Mais le pays de la société qui verse les dividendes peut aussi prélever un impôt, dans la limite fixée par la convention fiscale France–Andorre. En pratique, cette retenue est limitée à 5 % dans certains cas entre sociétés, et à 15 % dans les autres situations.
Plus-values
quelles règles entre la France et l’Andorre ?
En matière de plus-value, il faut distinguer les actifs immobiliers des autres actifs.
Lorsqu’une plus-value concerne un bien immobilier, l’imposition se fait en principe dans le pays où se situe ce bien.
Pour les autres titres ou actifs, le traitement dépend de la nature du bien cédé et de la situation du vendeur.
Pensions et retraites : que prévoit la convention fiscale France–Andorre ?
Le traitement des pensions dépend de leur nature. Les pensions privées relèvent en principe de l’État de résidence du bénéficiaire, tandis que certaines rémunérations ou pensions liées à des fonctions publiques obéissent à des règles spécifiques.
Comment déclarer ses revenus entre la France et Andorre ?
En pratique, la convention fiscale France–Andorre ne dispense pas toujours de déclarer un revenu dans votre pays de résidence fiscale. Elle sert surtout à éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois. Concrètement, si vous êtes résident fiscal français et que vous percevez un revenu provenant d’Andorre, vous devez souvent le déclarer en France, même lorsque ce revenu est imposable en Andorre. La convention prévoit alors le mécanisme correcteur applicable pour éviter une double imposition effective.
En principe, pour les revenus de source étrangère, l’administration française prévoit en principe une déclaration via le formulaire 2047, avec report sur la déclaration principale.
France–Andorre : comment sécuriser sa déclaration fiscale ?
Dès lors qu’une situation implique la France et l’Andorre, la question n’est pas seulement de savoir où un revenu est imposé, mais aussi comment il doit être déclaré. Entre résidence fiscale, revenus de source étrangère et obligations déclaratives dans plusieurs pays, il est souvent plus simple de se faire accompagner pour sécuriser sa déclaration et éviter les erreurs.