Comment transférer
son entreprise
à l’étranger ?
Quand une entreprise ou une société cherche à croître, réduire ses coûts ou optimiser sa fiscalité, le transfert ou la délocalisation de son siège peut apparaître comme une solution stratégique.
Cependant, il ne suffit pas de changer d’adresse ou de juridiction pour bénéficier des avantages d’un nouvel état.
Il faut respecter des procédures administratives, fiscales et légales telles que les formalités de création ou de dissolution des sociétés pour garantir une transition réussie et sans risques.
Nous allons maintenant explorer en détail les raisons pour lesquelles une entreprise ou une société pourrait vouloir se délocaliser, les meilleures destinations, les étapes essentielles incluant la création de statuts, et les erreurs à éviter dans ce processus de transfert à l’international.
Les motivations principales
Les chiffres montrent une augmentation significative des entreprises et des sociétés qui choisissent de s’installer à l’étranger. Selon l’OCDE, plus de 20 % des PME européennes envisagent un transfert d’activité pour des raisons fiscales, stratégiques ou sociales.
Voici quelques-unes des raisons principales pour lesquelles les entrepreneurs
décident de délocaliser leur entreprise :
Optimisation fiscale
Certains pays proposent des taux d’imposition concurrentiels. En Irlande, par exemple, le taux d’imposition des sociétés est de 12,5 %, bien en dessous de celui de la France.
Réduction des coûts
Dans certains territoires, les charges salariales et les coûts opérationnels sont nettement inférieurs.
Accès à de nouveaux marchés
Une délocalisation facilite l’implantation dans une région stratégique.
Simplification réglementaire
Certains territoires, comme l’Estonie avec son programme d’e-résidence, allègent la gestion administrative des entreprises.
Accès à un environnement juridique plus stable
Certains pays offrent une protection renforcée des actifs et un cadre réglementaire plus accueillant pour les affaires.
Possibilité d'obtenir des incitations fiscales et des subventions
Certains gouvernements offrent des aides pour attirer les investissements étrangers.
Une autre motivation moins souvent citée est l’amélioration de l’image de marque
grâce à une domiciliation prestigieuse à l’étranger. Avoir un siège social dans une
ville comme Londres ou à Maurice peut attribuer à une entreprise une aura de
crédibilité et de distinction, ce qui peut être attractif pour les clients, partenaires et
autres entrepreneurs dans le monde des affaires.
Choisir le bon pays pour la délocalisation
Critères de sélection d’un pays
Avant de délocaliser, il est crucial d’identifier les critères d’un pays attractif :
Fiscalité : Taux d’impôt sur les sociétés, imposition des dividendes, TVA, impôt sur le revenu (IR), et autres obligations fiscales selon la juridiction choisie.
Stabilité politique et économique : Facteur clé pour garantir la pérennité de l’activité et la sécurité juridique des décisions d’affaires.
Coût de la vie et du travail : Charges salariales, prix des loyers, infrastructures et coûts liés à la domiciliation de l’entreprise.
Accords de non-double imposition : Un élément essentiel pour optimiser la gestion fiscale, notamment avec la France et d’autres états européens.
Infrastructure numérique et bancaire : La facilité d’accès aux services bancaires, digitaux et aux services offshore peut jouer un rôle important.
Facilité administrative et délais de création d’entreprise : Certains pays offrent une plus grande souplesse réglementaire et des formalités simplifiées pour la création de sociétés.
Couverture santé et protection sociale pour les employés : Coût et accessibilité des systèmes de santé publics et privés, impactant les avantages sociaux offerts aux employés.
Il est aussi important de prêter attention aux aspects légaux et réglementaires qui
entourent l’établissement de nouveaux bureaux à l’étranger.
Par exemple, certains pays comme le Royaume-Uni ou l’île Maurice peuvent
nécessiter des autorisations spécifiques pour établir votre activité. Ces règlements
de droit local et les changements dans les statuts de la société peuvent être cruciaux
pour éviter les problèmes juridiques futurs.
Comparaison des destinations les plus attractives
Andorre
Taux d’imposition sur les sociétés
10%
Avantages
Fiscalité attractive avec un impôt sur les sociétés à 10 % et absence d’impôt sur les dividendes.
TVA (IGI) à 4,5 %, l’une des plus basses d’Europe.
Charges sociales réduites (environ 20 %).
Stabilité politique et économique.
Qualité de vie et environnement protégé.
Inconvénients
Marché intérieur limité en raison de la petite taille du pays.
Obligation de représentation fiscale pour les entreprises vendant aux particuliers résidant en Europe, en raison du statut hors UE d’Andorre en matière de TVA. En revanche, les transactions B2B entre une société andorrane et une entreprise européenne ne sont pas soumises à la TVA.
Irlande
Taux d’imposition sur les sociétés
12.5%
Avantages
Taux d’imposition sur les sociétés à 12,5 %.
Membre de l’Union européenne, offrant un accès direct au marché européen.
Main-d’œuvre anglophone.
Inconvénients
Coût de la vie et des affaires élevé, notamment à Dublin.
Pression internationale pour modifier sa politique fiscale.
Estonie
Taux d’imposition sur les sociétés
20%
(Uniquement sur les bénéfices distribués )
Avantages
Impôt sur les sociétés de 20 % applicable uniquement lors de la distribution des bénéfices.
Programme d’e-résidence facilitant la gestion d’une entreprise à distance.
Environnement numérique.
Inconvénients
Marché intérieur restreint.
Langue estonienne pouvant constituer une barrière.
Système fiscal moins avantageux pour les entreprises souhaitant réinvestir leurs bénéfices sans distribution.
Dubaï
Taux d’imposition sur les sociétés
0%
(dans la zone franche)
Avantages
Absence d’impôt sur les sociétés dans les zones franches.
Infrastructure moderne et connectivité internationale.
Position stratégique au carrefour de l’Asie, de l’Europe et de l’Afrique.
Inconvénients
Position stratégique au carrefour de l’Asie, de l’Europe et de l’Afrique.
Coût de la vie élevé.
Climat aride pouvant ne pas convenir à tous.
Différences culturelles.
Portugal
Taux d’imposition sur les sociétés
21%
(réduit à 17 % pour les PME sur les premiers 25 000 €)
Avantages
Régime fiscal pour les résidents non habituels (RNH) offrant des avantages fiscaux.
Coût de la vie modéré.
Climat agréable et qualité de vie élevée.
Inconvénients
Taux d’imposition sur les sociétés élevé.
Bureaucratie administrative assez lourde.
Marché du travail moins flexible.
Gestion post-délocalisation
Une fois l’entreprise transférée, il est essentiel de garantir une gestion efficace et conforme aux nouvelles réglementations locales et européennes. Cela inclut :
Adaptation des processus
internes
- Mise en place d’un suivi comptable selon les normes locales.
- Définition d’un plan de croissance adapté aux nouvelles opportunités du pays.
- Gestion des équipes locales et harmonisation avec les employés à distance.
Suivi des obligations fiscales et administratives
- Déclarations fiscales régulières et respect des échéances légales dans la nouvelle juridiction.
- Vérification de la conformité avec les obligations sociales et légales du pays hôte.
- Surveillance des évolutions fiscales et juridiques pouvant impacter l’activité à long terme.
Optimisation des opérations à long terme
- Identification de nouveaux marchés potentiels grâce à la position géographique de la nouvelle juridiction.
- Mise en place de partenariats locaux pour favoriser l’expansion des affaires.
- Optimisation fiscale et patrimoniale en fonction des opportunités offertes par la nouvelle juridiction et les services offshore disponibles.
En anticipant ces aspects et en maintenant une gestion rigoureuse,
la délocalisation de l’entreprise peut devenir un véritable levier de croissance et d’optimisation fiscale.
Cas particuliers et situations spécifiques
Certaines situations rendent la question de la résidence fiscale plus complexe. Travailler dans un pays, vivre dans un autre, ou être en déplacement constant peut poser des problèmes spécifiques en matière de fiscalité.
Les travailleurs frontaliers
Certains pays, comme la France et la Suisse, ont mis en place des conventions fiscales spécifiques pour éviter une double imposition des travailleurs qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre.
Les expatriés de longue durée
Quitter son pays ne signifie pas automatiquement qu’on en perd la résidence fiscale. Il faut remplir certains critères pour que l’administration fiscale ne vous considère plus comme résident.
Les digital nomads
Travailler depuis plusieurs pays peut être un casse-tête fiscal. Chaque État a ses propres règles et certains proposent même des régimes fiscaux avantageux pour attirer ces nouveaux travailleurs mobiles.
Impact des conventions fiscales internationales
Lorsqu’un individu remplit les critères de résidence fiscale dans plusieurs pays, il peut être confronté à un conflit de résidence. Pour éviter ces situations, de nombreux pays ont signé des conventions fiscales qui définissent quel État a le droit d’imposer les revenus.
- Ces conventions établissent des critères prioritaires (foyer permanent, centre des intérêts économiques, lieu de séjour habituel, nationalité) pour trancher les conflits.
- Elles permettent souvent de bénéficier d’une exonération partielle pour éviter d’être imposé dans deux pays simultanément.
- Elles sont particulièrement utiles pour les entrepreneurs, les investisseurs et les expatriés qui peuvent avoir des revenus dans plusieurs pays.
Les erreurs à éviter lors d’une délocalisation
Délocaliser une entreprise ou une société est une démarche qui offre de nombreuses opportunités, mais elle comporte également des risques si elle n’est pas bien préparée. Voici les erreurs les plus courantes à éviter pour les entrepreneurs.
Mal anticiper les coûts cachés
Lorsqu’une entreprise décide de se délocaliser, elle doit anticiper tous les coûts qui vont au-delà de la simple fiscalité, incluant les formalités de transfert et les démarches administratives. Parmi les principaux coûts à ne pas sous-estimer dans le transfert ou la création d’une nouvelle société à l’étranger :
- Frais administratifs
- Frais bancaires et financiers
- Coût du déménagement
- Compliance et audits
Négliger la gestion fiscale en France
L’une des erreurs les plus fréquentes lors d’une délocalisation est de ne pas bien anticiper les conséquences fiscales en France et dans la nouvelle juridiction.
- L’Exit Tax : Si vous transférez votre entreprise à l’étranger et que vous détenez plus de 800 000 € en actifs ou au moins 50 % d’une société française, vous pourriez être soumis à l’Exit Tax sur vos plus-values latentes.
- Déclaration obligatoire des avoirs : Toute société transférant ses actifs à l’étranger doit respecter les obligations de déclaration des comptes et revenus perçus hors de France.
- Risque de redressement fiscal : Si l’administration fiscale estime que l’entreprise continue de gérer ses activités depuis la France malgré une adresse officielle à l’étranger, elle peut imposer des redressements.
Ne pas assurer une présence économique réelle
Une entreprise ou une société qui se délocalise doit pouvoir justifier une présence économique réelle dans son pays d’accueil pour éviter d’être considérée comme une entité offshore fictive.
- Bureau physique et employés : L’entreprise doit avoir une adresse physique et employer des salariés dans le pays cible pour éviter d’être qualifiée de société fictive.
- Conventions fiscales : Vérifier que le pays cible a bien une convention de non-double imposition avec la France afin d’éviter tout problème fiscal.
- Gestion opérationnelle locale : Une société doit prouver qu’elle est réellement gérée à l’étranger et pas seulement sur le papier, en respectant les statuts et les obligations légales locales.
Les étapes pour une transition en douceur
Une transition réussie vers un autre pays repose sur une préparation rigoureuse et un accompagnement adapté, incluant un guide complet des formalités nécessaires. Voici les étapes essentielles.
Réaliser un audit fiscal et juridique
Avant d’entamer le processus de délocalisation, il est fortement conseillé de réaliser un audit fiscal et juridique approfondi :
- Analyse des options fiscales : Identifier la juridiction la plus favorable en fonction des activités de l’entreprise et des services offerts.
- Vérification des réglementations locales : Chaque pays a ses propres exigences en matière de reporting financier, d’embauche, de domiciliation et de taxes.
- Gestion des obligations fiscales françaises : Mettre en place un plan pour éviter tout conflit avec l’administration fiscale française et optimiser les statuts de l’entreprise.
Élaborer un plan stratégique de transition
Une fois l’audit réalisé, il faut élaborer un plan stratégique de transition efficace :
- Transfert des actifs et flux financiers : Planifier le déplacement des comptes bancaires, des contrats, des actifs physiques et des services financiers.
- Organisation des structures juridiques : Déterminer s’il est plus pertinent de créer une filiale, une holding, une société indépendante ou une domiciliation offshore.
- Maintien de la relation client : Assurer une continuité de service et informer ses partenaires et clients du changement de juridiction ou de siège social.
Se faire aider par des spécialistes
Chez Gestoria La Peguera, nous accompagnons les entrepreneurs dans leur délocalisation d’entreprise entre la France et Andorre, en garantissant une transition fluide et conforme aux réglementations des deux pays. Grâce à notre équipe d’experts, comprenant des fiscalistes français et andorrans, nous assurons un cadre sécurisé pour votre projet de transfert en couvrant tous les aspects légaux, fiscaux et administratifs.
- Sécurisation juridique : Nos avocats spécialisés vous guident dans le choix de la structure juridique optimale et veillent à la conformité contractuelle dans la nouvelle juridiction.
- Optimisation fiscale : Nous vous aidons à structurer votre société pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la nouvelle juridiction tout en respectant les réglementations françaises et européennes.
- Accompagnement comptable : Nos experts-comptables veillent au respect des obligations comptables et déclaratives locales et internationales pour éviter toute erreur pouvant impacter votre activité.
- Gestion administrative et expatriation : Nous facilitons toutes les démarches administratives liées à l’immatriculation de votre entreprise, l’ouverture de comptes bancaires, l’obtention de résidences et l’intégration dans votre nouveau cadre de vie à l’étranger.
Les implications fiscales du changement de résidence
Changer de résidence fiscale ne signifie pas ne plus payer d’impôts, mais plutôt changer la façon dont vous êtes imposé. Une stratégie adaptée peut optimiser votre fiscalité.
Ce qui change quand on devient non-résident fiscal français
Ne plus être résident fiscal français signifie que vous ne serez plus imposé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, mais seulement sur ceux de source française. Cela peut modifier vos obligations fiscales et réduire votre charge fiscale.
Anticiper la fiscalité du pays d’accueil
Chaque pays a ses propres règles fiscales. Il est donc important de bien comprendre les implications fiscales dans votre nouveau pays de résidence pour éviter de mauvaises surprises en matière de fiscalité.
Conclusion : une expatriation fiscale bien préparée
Délocaliser son entreprise à l’étranger peut être une stratégie gagnante si elle est bien planifiée. Que ce soit pour optimiser votre fiscalité, réduire vos coûts ou accéder à de nouveaux marchés, il est crucial de choisir la destination la plus adaptée à votre activité et d’anticiper les défis réglementaires et administratifs.
Chaque projet étant unique, nous mettons en place une approche personnalisée pour maximiser vos bénéfices tout en anticipant les défis juridiques, fiscaux et administratifs.
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