Résidence fiscale France-Andorre : ce que change la loi de finances 2025
Beaucoup d’expatriés pensent que vivre en Andorre suffit pour écarter toute fiscalité française. En réalité, dès lors que des attaches importantes subsistent en France, la question de la résidence fiscale devient complexe. La loi de finances 2025 vient clarifier ce point sensible.
Quand la France et l’Andorre se chevauchent
Vivre et travailler exclusivement en Andorre, c’est simple : vous êtes résident fiscal andorran.
Mais dans la pratique, beaucoup de situations sont plus nuancées :
- une société immatriculée en Andorre mais dont les clients restent majoritairement en France,
- une famille installée à cheval entre les deux pays (conjoint, enfants scolarisés en France),
- un logement principal ou secondaire conservé en France,
- ou encore une présence partagée entre Toulouse et Andorre-la-Vieille.
Ce sont ces dossiers mixtes, où les relations avec la France restent étroites, qui soulèvent les vraies questions en matière de résidence fiscale.
Les critères français de résidence fiscale (article 4 B du CGI)
En droit interne, il suffit de remplir un seul critère pour être résident fiscal français :
avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France,
exercer une activité professionnelle principale en France,
avoir le centre de ses intérêts économiques en France.
Ces critères sont simples en apparence, mais piégeux dans les situations transfrontalières.
Un entrepreneur peut cocher “centre des intérêts économiques en France” sans le vouloir, même en ayant déplacé sa société en Andorre.
Résidence fiscale France–Andorre : la primauté des conventions fiscales
Pour éviter la double imposition, la France et l’Andorre ont signé une convention fiscale.
Celle-ci fixe une hiérarchie pour départager :
foyer permanent,
centre des intérêts vitaux,
durée de séjour (règle des 183 jours),
nationalité.
Avec la loi de finances 2025, cette hiérarchie est confirmée :
si la convention reconnaît un contribuable comme résident andorran, la France doit respecter ce statut, même si un critère de l’article 4 B du CGI est rempli.
Loi de finances 2025 : un changement majeur ou une confirmation ?
Avant : l’administration appliquait déjà le principe de primauté des conventions, mais la jurisprudence (Conseil d’État 2024) avait créé de l’incertitude.
Désormais : c’est inscrit dans la loi → plus de sécurité juridique, moins de risques d’interprétation divergente.
Pour les expatriés andorrans, cela signifie que leur statut est sécurisé vis-à-vis de l’administration fiscale française.
Exemple pratique : résidence fiscale entre France et Andorre
Un entrepreneur vit plus de 183 jours en Andorre, possède son logement et y exerce son activité principale.
Même si son conjoint reste en France pour sa carrière et que ses enfants finissent leur scolarité côté français, la convention fiscale le reconnaît résident andorran.
→ Avec la loi de finances 2025, la France ne peut plus invoquer ses critères internes pour requalifier sa résidence.
Rien de révolutionnaire… Mais sécurisant
La loi ne change pas radicalement les règles de la fiscalité internationale.
Elle confirme une pratique existante, mais en la gravant dans le marbre législatif.
Pour les dirigeants, investisseurs et familles installés entre la France et l’Andorre, cette clarification réduit le risque de requalification et sécurise leurs montages patrimoniaux.
Résidence fiscale France–Andorre et loi de finances 2025
Quelle est la différence entre domicile fiscal et résidence fiscale ?
Le “domicile fiscal” renvoie aux critères internes de la France (article 4 B du CGI). La “résidence fiscale” est définie par les conventions internationales. Depuis la loi de finances 2025, c’est la résidence conventionnelle qui prime.
Combien de jours faut-il passer en Andorre pour être résident fiscal ?
La convention retient la règle des 183 jours par an. Mais attention : ce critère n’est pas le seul. Le logement, la famille et le centre d’intérêts économiques jouent aussi un rôle.
Puis-je être résident fiscal en France et en Andorre en même temps ?
Non. La convention fiscale départage et fixe un seul pays de résidence fiscale.
Conclusion
La loi de finances 2025 n’invente pas de nouvelles règles, mais apporte une clarification essentielle :
La convention fiscale France-Andorre prime toujours sur les critères internes français.
Pour les résidents andorrans, c’est une sécurité supplémentaire : leur statut fiscal est désormais mieux protégé.
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