optimisation fiscale
Fiscalité des entreprises en Andorre :
ce que tout dirigeant français doit savoir avant de décider
Oui, la Principauté dispose d’un système fiscal propre, et il est sensiblement plus léger que le système français. L’impôt sur les sociétés y est plafonné à 10 %, l’impôt sur le revenu des personnes physiques atteint 10 % au maximum, et la TVA locale — appelée IGI — s’établit à 4,5 % en taux général. À titre de repère : en France, ces mêmes taxes culminent respectivement à 25 %, 45 % et 20 %. À cela s’ajoutent l’absence d’impôt sur la fortune et de droits de succession.
Ces taux s’appliquent sous conditions : résidence fiscale, substance économique et articulation avec la convention. La fiscalité des entreprises en Andorre repose sur trois impôts principaux et quelques obligations déclaratives : cette page détaille chacun, avec la condition qui commande son application.
Taux et règles à jour en septembre 2026, selon le droit andorran en vigueur.
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Le système fiscal andorran en bref
La fiscalité andorrane des entreprises repose sur trois taxes principales. Le tableau ci-dessous les met en regard de leurs équivalents français, avec la condition qui commande, dans chaque cas, l’application du taux andorran.
| Impôt | En France | En Andorre | Condition clé |
|---|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 25 % | Plafonné à 10 % | Société active avec substance économique |
| Impôt sur le revenu (IR / IRPF) | Jusqu’à 45 % | Maximum 10 % | Domicile fiscal en Andorre |
| TVA (IGI en Andorre) | 20 % (taux normal) | 4,5 % (taux général)Taux spécifiques de 0 % à 9,5 % | Opérations réalisées sur le territoire |
À ces trois impôts s’ajoutent des atouts qui pèsent lourd dans une décision d’implantation. La Principauté ne connaît ni impôt sur la fortune, ni droits de succession ou de donation en ligne directe : la transmission de patrimoine entre parents et enfants s’y effectue à 0 %. Les dividendes versés à un résident andorran ne sont pas imposés — un régime réservé au dirigeant qui a effectivement transféré son lieu d’imposition sur place. Pour celui qui reste résident français, c’est la convention France-Andorre qui tranche (voir plus loin).
Côté charges sociales, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) prélève environ 22 % du salaire brut, réparti entre part patronale (environ 15,5 %) et part salariale (environ 6,5 %). C’est un niveau très inférieur aux cotisations françaises, mais qui ouvre des droits sociaux calculés sur cette base.
L’IGI comporte par ailleurs plusieurs niveaux selon la nature des opérations : 0 % (santé, éducation, location de logement), 1 % (alimentation de base, livres, presse), 2,5 % (transports, culture), 4,5 % en taux général, et un taux majoré de 9,5 % réservé aux services bancaires et financiers. Nous détaillons leur application dans notre article sur l’IGI, la TVA andorrane.
L’impôt sur les sociétés en Andorre
Quel taux s’applique réellement aux entreprises ?
Le taux général de l’impôt sur les sociétés (Impost de Societats) est de 10 %, appliqué sur le bénéfice net comptable ajusté. Il s’agit de la référence pour la grande majorité des cas.
À noter : au-delà du taux général de 10 %, la loi prévoit des régimes particuliers pour certaines activités. Les revenus de la propriété intellectuelle (brevets, logiciels) peuvent bénéficier d’une réduction de 80 % de la base imposable (régime de l’article 23, sur autorisation préalable), ce qui abaisse nettement le taux effectif. Les sociétés holding détenant des participations qualifiées peuvent être exonérées sur les dividendes et plus-values reçus (article 38). Ces régimes obéissent à des conditions précises et à une demande auprès de l’administration. Les règles officielles sont fixées par la Llei 95/2010 de l’impost sobre societats ; le Departament de Tributs i de Fronteres (govern.ad) publie les modalités à jour.
Créer une entreprise en Andorre : l’exigence de substance économique
Ce niveau d’imposition suppose une substance économique réelle : une activité effective, un local, des moyens humains, une gestion conduite sur place. Une simple adresse ou une boîte postale ne suffit pas.
Cette substance donne à l’entité andorrane une existence propre, distincte d’une éventuelle structure française. C’est aussi ce qui la met à l’abri d’une requalification : une société andorrane pilotée en réalité depuis la France — décisions et activités conduites sur le territoire français — s’expose à être considérée comme un établissement stable, et donc imposée en France. La notion tranche dans les deux sens : chaque entité est imposée là où elle opère réellement. Les deux peuvent donc avoir des échanges financiers (prestations, facturations, remontées de dividendes) dès lors qu’ils correspondent à des opérations effectives et sont facturés normalement.
C’est ce qui rend l’organisation cohérente et solide face à l’administration, y compris lorsqu’un dirigeant conserve des intérêts des deux côtés de la frontière. Construire cette implantation réelle est au cœur de notre métier : c’est ce qui transforme un avantage théorique en avantage acquis.
Capital social et forme juridique
Le capital social minimum dépend de la forme juridique retenue : 3 000 € pour une SL, 60 000 € pour une SA, la SL étant de loin la forme la plus courante. Le choix de la structure mérite d’être posé selon le projet ; nous le détaillons dans notre guide des formes juridiques en Andorre. Avant qu’un non-résident puisse constituer une société, une étape est obligatoire : l’autorisation d’investissement étranger, délivrée par le Govern d’Andorra. Elle conditionne le calendrier du projet. Les délais varient selon la nature du dossier et ne peuvent être garantis à l’avance ; c’est un point que nous cadrons dès le premier échange.
Les autres impôts et obligations de la société
Les obligations comptables et déclaratives d’une société andorrane
Créer une structure sur place implique un suivi comptable et fiscal régulier, au même titre qu’en France. L’obligation de tenir une comptabilité découle de la Llei 30/2007 sur la comptabilité des entrepreneurs : toute entité tient ses livres, établit ses comptes annuels selon le Plan comptable andorran et les dépose au Registre des sociétés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour l’IS, la déclaration est annuelle, accompagnée des états financiers, avec un acompte versé au neuvième mois de l’exercice, égal à 50 % de l’impôt de l’année précédente. Pour l’IGI, la déclaration est électronique, à une fréquence mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon le chiffre d’affaires, et reste due même sans opération sur la période. S’ajoutent les déclarations liées à la CASS lorsque la société emploie du personnel.
Ces diligences supposent de la rigueur et un interlocuteur qui connaît les règles locales. C’est pourquoi la plupart d’entre elles s’appuient sur un cabinet sur place : nous assurons cette gestion comptable et déclarative pour nos clients.
L’impôt communal de radication d’activités (impost de radicació)
Prévu par la loi sur les finances communales, il est perçu par la paroisse (comú) sur le territoire de laquelle la société exerce. Il s’applique aux activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, et son montant varie selon la paroisse, la nature de l’activité et la surface des locaux. Il est dû chaque année, l’Andorre comptant sept paroisses qui fixent chacune leurs propres barèmes.
L’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITP)
Lorsqu’une société acquiert un bien immobilier en Andorre, elle acquitte l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, fixé à 4 % que se partagent l’administration générale (1 %) et la commune (3 %). Institué par la loi du 29 décembre 2000, il porte sur la transmission des biens immobiliers comme sur la constitution et la cession de droits réels sur ces biens.
Les frais de constitution et de registre
À sa création, une société s’acquitte de frais de constitution et d’inscription au Registre des sociétés, puis d’une taxe annuelle de registre. Fixés par les ordonnances en vigueur, ces montants dépendent notamment de la forme juridique retenue, SL ou SA ; nous les chiffrons précisément au moment du bilan de situation.
Ce que paie le dirigeant : impôt sur le revenu, dividendes et le rôle clé de la résidence fiscale
L’IRPF : l’impôt sur le revenu des personnes physiques
L’IRPF (impost sobre la renda de les persones físiques) est l’équivalent andorran de l’IR. Il est progressif et plafonné à 10 %, avec un premier palier exonéré jusqu’à 24 000 € et un taux intermédiaire de 5 % entre 24 000 € et 40 000 €. La condition qui commande tout : la domiciliation effective en Andorre. Détenir un permis de séjour ne suffit pas ; c’est la réalité de la vie et de l’activité sur place qui est examinée.
Dividendes : ce que dit la législation des deux pays
En Andorre, la distribution de bénéfices qu’un dirigeant se verse depuis sa société n’est pas imposée : c’est une disposition du droit andorran, qui exonère ces derniers pour les personnes physiques résidentes. Reste une question distincte, et décisive : celle de savoir où vous êtes réellement domicilié. Si l’Hexagone vous considère comme résident fiscal, il les impose selon ses propres règles, indépendamment du traitement en Andorre. C’est la convention bilatérale qui tranche, en désignant l’État qui a le droit d’imposer selon votre résidence réelle. Autrement dit, l’exonération ne produit son plein effet qu’associée à une véritable installation sur place.
L’exit tax : le point à anticiper
Un dirigeant qui quitte la France doit compter avec l’exit tax, prévue à l’article 167 bis du CGI. Le principe : au moment du départ, les plus-values latentes sur les titres deviennent imposables, dès lors qu’elles dépassent un certain montant. Deux soupapes existent toutefois : un sursis de paiement, puis une annulation de la dette fiscale si les titres sont conservés assez longtemps.
L’exit tax se prépare en amont : elle suppose des démarches et des déclarations à effectuer au bon moment, sous peine d’en perdre le bénéfice. C’est précisément là qu’un accompagnement franco-andorran prend son sens : anticiper les démarches côté français et organiser l’arrivée côté andorran, pour sécuriser le départ.
La convention fiscale France-Andorre : comment elle protège le dirigeant des deux côtés
C’est la résidence fiscale effective qui détermine quel État vous impose ; la convention organise ensuite le partage, et s’applique de plein droit une fois la résidence basculée en Andorre. Son application concrète, selon la nature de vos revenus et votre situation, fait partie des sujets que nous traitons pour nos clients.
Les conditions à réunir pour une implantation solide
Une implantation andorrane repose sur deux exigences distinctes qui ne concernent pas le même sujet : la substance, qui commande l’imposition de la société, et la résidence, qui ne concerne que le dirigeant.
La substance économique de la société
C’est elle qui détermine que la société est imposée en Andorre, indépendamment du lieu de résidence de son dirigeant. Une implantation solide repose sur : un local, une exploitation effective, la présence du dirigeant ou des moyens humains, un compte bancaire local actif. L’ouverture de ce compte est une étape à préparer, les banques locales appliquant des contrôles de conformité poussés (KYC, bénéficiaire effectif, origine des fonds). Le cabinet dispose d’un compliance officier qui valide chaque dossier avant sa transmission et veille au respect des assujettissements LAB/FT : un gage de sérieux qui fait la différence face à ces exigences.
Les conditions de résidence du dirigeant
La résidence ne conditionne pas la fiscalité de la société, mais celle du dirigeant à titre personnel (IRPF, dividendes). La domiciliation fiscale andorrane repose sur des éléments concrets : une présence effective sur le territoire, un centre des intérêts économiques en Andorre et un lieu de vie sur place. C’est une installation réelle, qui se met en place progressivement, et que nous accompagnons à chaque étape : de la préparation du dossier jusqu’au suivi de votre situation année après année.
À qui s’adresse l’optimisation fiscale en Andorre ?
L’Andorre concerne des profils très variés. Certains y développent une activité internationale tout en conservant leur structure en Métropole ; d’autres y installent une nouvelle entité, une holding ou une société de services ; d’autres encore y transfèrent leur résidence à l’occasion d’un changement de vie ou d’une cession. Consultants, e-commerçants, dirigeants de PME, investisseurs, commerçants qui se développent : les situations sont multiples, et chacune appelle une structuration propre. Le point commun est l’exigence de substance.
À l’inverse, certaines situations s’y prêtent mal. C’est le cas de toute activité intégralement ancrée en France, par nature impossible à exercer depuis l’Andorre : un médecin dont le cabinet et la patientèle sont en France, un artisan du bâtiment dont les chantiers sont sur le territoire français. Leur activité s’exerce là où elle est, et aucune substance réelle ne peut être transférée (sauf changement de résidence fiscale). Sans être résident permanent, tout dirigeant peut en revanche ouvrir en Andorre une activité commerciale distincte. C’est ce que nous examinons dès le premier échange : ce qui est possible dans votre cas, et ce qui ne l’est pas, en partant de votre situation plutôt que d’un modèle unique.
Évaluer votre situation avec un fiscaliste franco-andorran
Des taux réellement bas : IS et IRPF plafonnés à 10 %, IGI à 4,5 %, sans impôt sur la fortune ni droits de succession — mais qui se construisent sur une base précise : une résidence effective, une activité réelle et une bonne articulation avec la convention France-Andorre. C’est à l’intersection des deux droits que se joue la réussite d’un projet, et c’est là que notre double compétence prend tout son sens.
Notre cabinet réunit en interne l’ensemble des expertises qu’un projet franco-andorran mobilise : avocats fiscalistes, droit des sociétés et fiscalité internationale, expertise comptable andorrane, économistes, spécialistes de l’investissement étranger et des démarches d’immigration, structuration financière et patrimoniale, et un pôle conformité (compliance, LAB/FT) qui valide chaque dossier. Cette équipe pluridisciplinaire est une vraie plus-value : là où d’autres sous-traitent maillon par maillon, chaque étape de votre projet est prise en charge sous un même toit, par des interlocuteurs qui se parlent. C’est cette chaîne complète : création de société, conformité, comptabilité, résidence fiscale, suivi année après année qui sécurise durablement votre implantation en Andorre.
Selon votre situation, votre dossier est suivi par un référent technique — avocat ou fiscaliste — dont la formation couvre le ou les droits concernés : droit français, droit espagnol et andorran, ou les deux à la fois. C’est cette adéquation entre votre cas et l’expertise qui le pilote qui fait la différence.
La meilleure façon de commencer est d’échanger autour d’un bilan de situation, au cours duquel nous regardons concrètement comment structurer votre projet, sereinement et durablement.