Conflit de résidence fiscale France-Andorre :
Le risque à anticiper avant de partir
S’installer en Andorre et transférer sa résidence fiscale sont deux choses différentes. Obtenir une carte de résident andorran suppose un engagement de présence — 90 jours par an pour une résidence sans activité lucrative — fixé par la loi 9/2012 et révisé par la loi 2/2026.
Mais ce seuil d’immigration ne fait pas de vous un résident fiscal : la France, comme la convention franco-andorrane, apprécie d’abord votre foyer. C’est dans cet écart que naît le conflit de résidence.
Peut-on être résident andorran et rester imposable en France ?
La réponse est oui, et c’est contre-intuitif. Obtenir une carte de résident andorran et respecter les 90 ou 183 jours de présence règle votre situation au regard de l’immigration andorrane. Mais cela ne dit rien de votre résidence fiscale aux yeux de la France, qui la détermine selon ses propres règles.
Aux termes de l’article 4 B du CGI, vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez au moins un des critères suivants :
- votre foyer (conjoint, enfants, lieu de vie habituel) est en France, ou à défaut votre lieu de séjour principal ;
- vous exercez en France une activité professionnelle non accessoire ;
- vous y avez le centre de vos intérêts économiques (siège de vos affaires, principaux investissements, source de vos revenus).
Un seul de ces critères suffit à vous rattacher à la France. Une personne peut donc vivre à Andorre-la-Vieille, y détenir une carte de résident, et rester considérée par le fisc français comme résidente fiscale française — par exemple si son conjoint et ses enfants sont restés en France, ou si l’essentiel de ses revenus y trouve encore sa source. C’est ce qu’on appelle un conflit de résidence fiscale : deux États vous revendiquent en même temps comme résident.
Comment la convention France-Andorre tranche un conflit de résidence ?
Quand deux pays vous considèrent chacun comme leur résident, c’est la convention fiscale bilatérale qui départage. La convention franco-andorrane, en vigueur depuis 2015, prévoit à cet effet une série de critères appliqués en cascade : on passe au suivant seulement si le précédent ne permet pas de trancher.
- Le foyer d’habitation permanent : dans quel pays disposez-vous d’un logement permanent à votre disposition ?
- Le centre des intérêts vitaux : si vous avez un foyer dans les deux pays, où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- Le séjour habituel : à défaut, dans quel pays séjournez-vous le plus habituellement ?
- La nationalité, et en dernier recours l’accord amiable entre les deux administrations.
Ce mécanisme montre pourquoi le seul comptage des jours est insuffisant : le premier critère examiné n’est pas la durée de présence, mais le foyer permanent, puis le centre des intérêts vitaux. On peut respecter les 90 jours andorrans et basculer côté français dès la première marche si le foyer réel est resté en France.
La convention détermine aussi, revenu par revenu (salaires, immobilier, dividendes, plus-values, pensions), quel pays a le droit d’imposer. Ce volet est traité en détail dans notre page dédiée : convention fiscale France-Andorre.
La substance : la condition qui sécurise tout le reste
Sécuriser un transfert de résidence ne consiste pas à cocher des cases : il faut que votre installation soit réelle. C’est la notion de substance. Elle vaut pour votre résidence personnelle comme pour votre société.
Côté personnel, un transfert crédible suppose des preuves tangibles d’ancrage : un logement permanent effectivement occupé, des factures de consommation à votre nom, une affiliation à la sécurité sociale andorrane (CASS), la scolarisation des enfants sur place, une vie sociale et administrative andorrane. Ce sont ces éléments qui, en cas de contrôle, démontrent que le foyer et le centre des intérêts vitaux ont bien basculé.
Côté société, une structure andorrane doit correspondre à une activité effective : des locaux, une direction exercée depuis l’Andorre, des moyens humains et matériels. Une société sans substance — créée pour la seule adresse andorrane, sans activité véritable — peut être requalifiée par l’administration française, qui la traitera comme si elle était pilotée depuis la France. Tout le bénéfice du montage tombe alors.
C’est une ligne que le cabinet applique sans exception : La Peguera n’accompagne pas les montages dépourvus de substance locale réelle. Cette exigence protège nos clients d’un contentieux futur autant qu’elle garantit la solidité de leur installation. Pour structurer une implantation conforme : créer une société en Andorre avec une substance réelle.
L’exit tax : ce qui se déclenche au départ de France
Quitter la France peut déclencher l’exit tax (article 167 bis du CGI) : une imposition des plus-values latentes sur vos titres, calculée comme si vous les cédiez le jour de votre départ. Elle vise à éviter qu’on transfère sa résidence juste avant de vendre pour échapper à l’impôt français.
Qui est concerné
Le même article 167 bis en fixe le champ. Sont concernés les contribuables qui, sous réserve des conditions d’application du dispositif, ont été domiciliés fiscalement en France au moins six des dix dernières années précédant leur départ, et qui détiennent des titres ou droits sociaux d’une valeur globale d’au moins 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société.
Le sursis de paiement : le point que la plupart des cabinets présentent mal
Beaucoup d’articles affirment qu’un départ vers l’Andorre ouvre « automatiquement » un sursis de paiement de l’exit tax. C’est inexact, et la nuance est importante pour ne pas vous exposer.
Les paragraphes IV et V de l’article 167 bis organisent ce sursis, et distinguent deux situations. Le sursis de droit, sans constitution de garanties, s’applique aux départs vers l’UE/EEE ainsi que vers tout État tiers ayant conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement de portée équivalente à la directive 2010/24/UE, dès lors qu’il ne figure pas sur la liste des États non coopératifs. Pour un départ vers un État qui ne remplit pas cette double condition, le sursis n’est accordé que sur demande, et peut être subordonné à la constitution de garanties — la doctrine administrative le rappelle expressément (BOFiP, Sursis de paiement de l’exit tax) — notamment lorsque l’État de destination ne dispose pas avec la France des conventions d’assistance requises.
Or, dans le cas andorran, il faut distinguer deux mécanismes que l’on confond souvent :
| Échange de renseignements | Assistance au recouvrement |
|---|---|
| OUI pour l’Andorre | NON pour l’Andorre (IR / IS) |
| La France et l’Andorre coopèrent pour échanger les informations fiscales (accord de 2009, article 24 de la convention). | La France ne dispose pas, avec l’Andorre, d’un mécanisme d’assistance au recouvrement pour l’IR et l’IS. |
| Conséquence : le fisc français peut obtenir des informations sur votre situation andorrane. | Conséquence : le sursis de paiement de l’exit tax n’est pas automatique du seul fait du départ vers l’Andorre — il peut être subordonné à la constitution de garanties. |
Autrement dit : que l’Andorre échange des renseignements avec la France ne suffit pas à rendre le sursis automatique et sans garanties. L’assistance au recouvrement, elle, fait défaut pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, comme le confirme le BOFiP, qui recense pays par pays les clauses d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement (BOI-ANNX-000508), la liste des conventions conclues par la France ayant été mise à jour le 29 avril 2026 (BOI-ANNX-000306). C’est pourquoi nous ne présentons jamais le départ vers l’Andorre comme ouvrant un sursis automatique : les modalités doivent être vérifiées selon votre situation et les conditions du CGI à la date du départ.
L’exit tax n’est pas toujours un coût définitif
Point rassurant, que la doctrine administrative détaille dans ses commentaires sur le dégrèvement et la restitution de l’exit tax : le dispositif prévoit des mécanismes de dégrèvement et de restitution dans certaines situations — notamment si vous conservez vos titres pendant un certain délai après le départ, ou en cas de retour en France. L’exit tax est donc un point à anticiper et à chiffrer avant le départ, pas nécessairement un impôt définitivement dû. Son montant et ses modalités de sursis se calculent en amont, surtout lorsque la valeur des titres est importante.
Sécuriser son transfert : notre méthode
Un conflit de résidence ne se règle pas après coup, quand le contrôle est là : il se prévient au moment de la structuration du départ. C’est là que la double compétence fiscale France-Andorre du cabinet prend tout son sens. Sécuriser un transfert suppose de raisonner des deux côtés de la frontière simultanément : côté andorran pour l’obtention et la conformité de la résidence, côté français pour l’exit tax, la sortie du foyer fiscal et la solidité de la substance face à l’administration.
Nos avocats fiscalistes, inscrits aux barreaux de Paris et de Barcelone, et nos juristes formés en France construisent un dossier qui tient face aux deux fiscalités — pas seulement face à l’andorrane. C’est cette vision binationale qui distingue un transfert sécurisé d’un montage fragile.
Questions fréquentes sur le conflit de résidence
Comment fonctionne la convention fiscale entre la France et l'Andorre ?
En vigueur depuis 2015, la convention évite qu’un même revenu soit imposé deux fois et fixe, pour chaque type de revenu (salaires, immobilier, dividendes, plus-values, pensions), quel pays a le droit d’imposer. En cas de double résidence, elle départage via des critères en cascade : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Le détail de l’imposition par revenu est présenté dans notre page dédiée à la convention.
Créer une société en Andorre est-il légal pour un Français ?
Oui, c’est parfaitement légal, à condition que la société ait une substance réelle : activité effective, direction exercée depuis l’Andorre, moyens humains et matériels. Une structure créée pour la seule adresse andorrane, sans activité véritable, s’expose à une requalification par l’administration française, qui la traitera comme pilotée depuis la France.
Peut-on rester résident fiscal en France et avoir une société en Andorre ?
Oui, mais ce n’est pas un transfert de résidence. Si vous restez résident fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI, vos revenus personnels demeurent imposables en France, et la société andorrane peut être requalifiée si elle manque de substance. Détenir une société andorrane et transférer sa résidence fiscale sont deux démarches distinctes qu’il ne faut pas confondre.
Qu'est-ce que l'exit tax et comment s'applique-t-elle au départ en Andorre ?
L’Exit Tax (article 167 bis du CGI) peut s’appliquer aux plus-values latentes sur vos titres lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France. Elle concerne notamment les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant leur départ et détenant soit des titres dont la valeur globale atteint au moins 800 000 €, soit une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Vers l’Andorre, le sursis de paiement n’est pas automatique : il peut être demandé et, selon la situation, subordonné à des garanties. Des mécanismes de dégrèvement ou de restitution existent par ailleurs. Le montant et les modalités se chiffrent avant le départ.
Le départ vers l'Andorre ouvre-t-il un sursis automatique de l'exit tax ?
Non. Le sursis de plein droit sans garanties vaut pour l’UE/EEE et pour les États tiers ayant conclu avec la France les conventions d’assistance administrative et de recouvrement requises. L’Andorre échange des renseignements avec la France mais ne dispose pas avec elle d’un mécanisme d’assistance au recouvrement pour l’IR et l’IS : c’est pourquoi le sursis n’y est pas automatique et peut être accordé sur demande, le cas échéant sous garanties. Chaque situation doit être vérifiée au regard des conditions du CGI à la date du départ.